L’Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin (Apdp) a renforcé son dispositif de contrôle en 2025. Avec 782 dossiers examinés, 64 missions de contrôle et plusieurs procédures contentieuses engagées, l’institution entend désormais faire respecter plus strictement les obligations prévues par le Code du numérique.
L’année 2025 marque une nouvelle étape dans la régulation de la protection des données personnelles au Bénin. Dans son bilan d’activités, l’Autorité de Protection des Données Personnelles du Bénin fait état d’une activité soutenue, caractérisée à la fois par l’accompagnement des structures, le contrôle de leurs pratiques et, lorsque nécessaire, l’application de mesures coercitives. Au total, 782 dossiers ont été examinés au cours de l’année. Ce chiffre traduit l’importance croissante des questions liées à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles dans les administrations, les entreprises et les organisations. Parmi les dossiers traités figurent notamment 20 plaintes liées à des atteintes à la vie privée ou à des traitements illicites de données. L’Apdp a également conduit 64 missions de contrôle dans différents secteurs d’activité afin d’évaluer le niveau de conformité des structures aux dispositions en vigueur. À côté de cette mission de surveillance, l’Autorité a poursuivi son rôle d’accompagnement. 290 dossiers de mise en conformité ont ainsi été instruits pour permettre aux structures concernées de régulariser leurs pratiques en matière de protection des données.
La conformité devient une obligation incontournable
Le bilan fait également ressortir 243 rapports annuels d’activités de traitement suivis par l’Apdp et 75 certificats de conformité délivrés au cours de l’exercice. À cela s’ajoutent 37 dossiers relatifs à la désignation de Délégués à la Protection des Données, une fonction qui prend progressivement de l’importance au sein des entreprises et des administrations. Mais derrière ces chiffres se dessine surtout un durcissement de la régulation. Les différentes missions de contrôle ont révélé que plusieurs structures restent encore éloignées des exigences du Code du numérique. Face à ces manquements, l’Apdp entend désormais aller au-delà de la sensibilisation et de l’accompagnement. L’Autorité a ainsi engagé des procédures de mise en demeure et formulé des recommandations à l’endroit de certaines structures. Dans les situations nécessitant une réponse plus ferme, des procédures contentieuses ont été ouvertes et ont pu déboucher sur des sanctions pécuniaires. La formation de l’Apdp statuant en matière contentieuse a, à elle seule, examiné 14 dossiers en 2025. Par ailleurs, 99 autres dossiers, notamment ceux concernant l’envoi de mises en demeure et l’examen des réponses apportées par les structures concernées, ont été instruits. Cette évolution traduit un changement dans la manière dont l’Autorité exerce son mandat. La protection des données personnelles n’est plus seulement abordée sous l’angle de la sensibilisation. Elle s’inscrit désormais dans une logique de contrôle effectif et de responsabilisation des acteurs. Pour les administrations publiques, les entreprises, les associations et autres organismes qui collectent ou utilisent des données personnelles, le message est donc clair : la conformité au Code du numérique constitue une obligation légale. Les structures concernées sont appelées à revoir leurs pratiques, à renforcer leurs mécanismes internes de protection et à s’assurer du respect des droits des personnes dont elles traitent les données.
VIctorin Fassinou
