Location de maisons : Fini les cautions exorbitantes, l’État met les bailleurs en garde

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Fini les cautions exorbitantes, l’État met les bailleurs en garde

Le gouvernement béninois durcit le ton face aux abus constatés dans le secteur locatif. Le 23 juillet 2026, il a rappelé que les propriétaires et intermédiaires immobiliers qui exigent des cautions ou des frais supérieurs aux plafonds fixés par la loi s’exposent à des poursuites judiciaires.

Les pratiques abusives dans le secteur de la location de logements sont désormais dans le collimateur du gouvernement béninois. Les autorités ont réaffirmé leur détermination à faire respecter les dispositions légales encadrant les rapports entre bailleurs et locataires afin de mettre un terme aux excès qui pénalisent de nombreux ménages.
Lors d’un échange direct avec les populations, le jeudi 23 juillet 2026, le porte-parole du gouvernement, Wilfried Léandre Houngbédji, a dénoncé les montants excessifs exigés par certains propriétaires et intermédiaires immobiliers en dehors du cadre légal. Il a rappelé que ces pratiques sont interdites et que leurs auteurs s’exposent aux sanctions prévues par la loi. Le ministre, porte-parole du gouvernement, a invité les citoyens victimes de ces pratiques à ne pas céder à la résignation. Il les a exhortés à saisir les juridictions compétentes ou les services habilités afin de faire valoir leurs droits, rappelant que toute violation de la législation expose ses auteurs à des poursuites judiciaires. En effet, la loi n° 2022-30 du 20 décembre 2022, encadrant les rapports entre bailleurs et locataires, interdit d’exiger, au titre de la garantie locative, une somme supérieure à trois mois de loyer pour un logement à usage d’habitation. Cette caution, destinée à couvrir d’éventuelles dégradations du bien ou des impayés constatés à la fin du bail, doit être restituée conformément aux dispositions contractuelles lorsque les conditions sont remplies. Le texte de loi fixe également les honoraires des démarcheurs et des agences immobilières. Ceux-ci ne peuvent excéder la moitié d’un mois de loyer et ne sont exigibles qu’après la conclusion effective du contrat de bail. À travers ce rappel, le gouvernement entend assainir durablement le marché locatif béninois. Les autorités appellent ainsi les propriétaires, les agences immobilières et les locataires à se conformer strictement aux dispositions légales afin de garantir des relations contractuelles plus transparentes, équilibrées et respectueuses des droits de chaque partie.

VIctorin FASSINOU

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